décision fixant le montant de la part liée aux résultats de ces indemnités, lequel reste, à défaut d'une telle décision, fixé à zéro.

C a été retrouvé dans un état inquiétant, avec des pauses respiratoires puis un arrêt cardio-respiratoire.

En septembre 2018, a été versé à Mme D un complément d'indemnité compte tenu de son ancienneté reconnue à compter de 1992, portant ainsi le total de l'indemnité de départ à la retraite versée à la somme

d’attente et, d’autre part, d’une indemnité équivalente à l’indemnité de licenciement.

Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires susvisé : " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être

modalités d'établissement de cette indemnité en ce qui concerne les chefs de préjudice indemnisés et leur évaluation, l'administration, ainsi qu'il a été dit précédemment, a néanmoins admis d'accueillir

Il sera fait une juste appréciation de l'indemnité due au titre de ce chef de préjudice en en fixant le montant à 15 000 euros. 12. En quatrième lieu, M.

En tant qu’elles peuvent être regardées comme des conclusions aux fins d’indemnisation, elles sont nouvelles en appel, n’ayant pas été présentées en première instance.

A a obtenu une indemnisation de 8 100 euros au titre des congés payés non pris avant son départ à la retraite ; - le rétablissement de l'intéressé dans ses droits au bénéfice de l'indemnité spécifique

sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; -l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles

En tant qu’elles peuvent être regardées comme des conclusions aux fins d’indemnisation, elles sont nouvelles en appel, n’ayant pas été présentées en première instance.

D É C I D E : Article 1er : L'indemnité mise à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au bénéfice de M.

Elle soutient que : - l'indemnisation de ses créances s'élève à la somme totale de 187 566,69 euros ; - le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion doit être porté à 1 114 euros.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 ; - l'arrêté du 30 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle

applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Article 6 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu, dès lors, de déduire de l'indemnisation allouée à Mme Adeline Saint-Prix au titre des frais d'assistance par une tierce personne jusqu'à la date du présent arrêt

, 20 % chacun de cette indemnité.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 29.