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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25PA06475_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Cette demande a, sur le fondement de articles L. 752-1 du code de commerce, des articles L. 425-4 et L. 600-10 du code de l’urbanisme et de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, été transmise

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02790_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02795_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02805_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02842_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02894_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01762_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Le V de l’article 4, dans sa rédaction issue de l’article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : « Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03416_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 6.En quatrième lieu, l'article 14 de la loi du 5 août 2021, qui soumet notamment les agents qu'elle vise à l'article 12 à l'obligation de vaccination

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05198_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le V de l’article 4, dans sa rédaction issue de l’article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : « Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05534_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le V de l’article 4, dans sa rédaction issue de l’article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : « Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03403_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Le V de l’article 4, dans sa rédaction issue de l’article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : « Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03806_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05096_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05097_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02680_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04258_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05703_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01666_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le V de l’article 4, dans sa rédaction issue de l’article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : « Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01350_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

de la somme demandée par les consorts F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03228_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

de la somme demandée par les consorts F... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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