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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01233_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00229_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01352_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 8 253-1 du code du travail, pour un montant de 36 500 euros, et la contribution forfaitaire alors prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00170_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00225_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code de la santé publique; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20883_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne l’analyse des effets sur l’animation du centre-ville : 8. L’article L. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) III.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01332_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01723_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il fait valoir que la requête est irrecevable car elle méconnaît les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative et soutient que les moyens soulevés par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L. 1235-1 du code du travail selon lesquelles le doute doit profiter au salarié et a inversé la charge de la preuve ; -les faits reprochés sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1382 du même code. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT04181_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative que les décisions des juridictions administratives sont exécutoires.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société TBS tendant à leur application.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06635_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un montant respectivement de 35 200 euros
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d’en découler pour les salariés.
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