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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II .
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le permis contesté est régularisable en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 411-1 et suivants du code de l'environnement, au point 10, au moyen tenant à la violation de l'article L. 122-1-1 du même code et, aux points 12 et 13, au moyen soulevé sur le fondement de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 121-13 du code de l'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale du pays de Saint-Brieuc ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - la décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
dossier est complet et régulier. / (…) / L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de l'urbanisme et du PADDUC ; - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme sont inopérants en l'espèce ; seules les dispositions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00134_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02751_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02802_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ayant pris part au vote ; - la procédure d'enquête publique méconnait les dispositions des articles R. 123-11 et L. 123-10 du code de l'environnement; - la délibération attaquée méconnait les objectifs
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
D..., expert, aux fins de donner son avis sur l’état de l’immeuble établi sur la parcelle cadastrée AK 124 située 16 rue de la Tour et sur la gravité du péril qu’il représente, en application de l’article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20250228
28 février 2025
28 février 2025
modification, les dispositions des articles L. 122-4 et L. 562-3 du code de l'environnement n'ont pas été respectées ; l'évaluation et les consultations effectuées n'ont pas été prises en compte, sans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03921_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société GAN Assurances tendant à la condamnation de la RATP au versement de la somme de 128 791,10 euros correspondant au montant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04309_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02053_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
au point 16 que ce document d'urbanisme demeure régi par les articles R. 123-1 à R. 123-14 de ce code dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02807_20250219
19 février 2025
19 février 2025
661 euros et de 128 323 euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) à ce que l'Etat, la SNCF Réseau et la société ERE leur versent solidairement, la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20295_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par arrêté du 11 septembre 2017, le maire de Bélesta a refusé de lui accorder le permis de construire demandé au motif que le projet en litige méconnaît les dispositions des articles L. 122-5 et L. 111
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-11 du même code : « Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières
Source officiellePage 25 sur 564