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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00123_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00314_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Février, demande à la cour : 1°) d’annuler ces jugements du tribunal administratif de Bordeaux des 5 juillet 2023 et 31 janvier 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01044_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1343-2 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02385_20250207
7 février 2025
7 février 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01652_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00745_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03274_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
2021, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 5 avril 2022.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01525_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01802_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le 4 novembre 2022, l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00292_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il a déposé le 11 mars 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00866_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01353_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juillet 2024, 23 août 2024, 18 juin 2025, 30 septembre 2025, 17 octobre 2025 et 6 novembre 2025, ainsi qu’un mémoire récapitulatif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par une décision du 4 avril 2022, le ministre des armées a rejeté sa demande. Le 5 juin 2022, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
civil étranger ainsi que les articles L. 811-2 et R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 47 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02071_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2024 et le 6 mars 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03107_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04022_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il fait valoir que : - le requérant n'a pas pu justifier de son identité comme cela est requis par l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les moyens
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