traitement du 30 juin 2019 au 6 juillet 2019 inclus, la décision du 4 juin 2019 par laquelle le directeur précité a suspendu son traitement pour la période courant du 16 avril 2019 au 19 avril 2019 inclus

L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

En application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code court

Le premier juge a, en conséquence, considéré que Mme B était, à la date de l'arrêté contesté, au nombre des ressortissants étrangers, visés par les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du

En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

A n'a pas demandé le versement du " complément poste " dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil ; il n'a formulé cette demande que le 19 août 2019, alors qu'il se prévaut d'une absence

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 3.

Le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 1233-27 du code du travail ne peut donc qu'être écarté. 7.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 3-3 de cette même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame ". / les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil

d'une voie privée, ou bénéficier d'une servitude de passage suffisante instituée en application des article 682 et suivants du code civil.

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande des sociétés appelantes tendant au paiement des intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil. 9.

Il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance que ces arguments ne sauraient être regardés comme des éléments nouveaux au sens de l'article R. 741-2 du code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice

En premier lieu, le syndicat appelant soutient que les tableaux de service types litigieux méconnaissent les dispositions précitées de l'article 6 du décret du 4 janvier 2002, dès lors qu'en ce qui concerne

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.