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2 363 résultats pour « article 47 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01486_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Selon l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03125_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03135_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01541_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02955_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01292_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

47 du code civil ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01651_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00071_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02796_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03380_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel dispose que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01381_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

47 du code civil ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01161_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00172_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00810_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01755_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Selon l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02703_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00772_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01111_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00714_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03171_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, en sa rédaction alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

Source officielle

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