en l'absence d'appartenance à un groupe. () " et aux termes du troisième alinéa de l'article R. 256-1 du même livre : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts

de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique à la somme de 12 482,34 euros ; 3°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : (...) 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

à l'article 667 du même code.

Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise

Et aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

En troisième lieu, les requérantes soutiennent que l’attribution du solde de liquidation du SMAGA au GBCA par l’article 3 de l’arrêté est irrégulière.

de l'article 3-1. / L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée

de l'appel aux candidatures ont été introduites par l'article 42 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 afin de transposer en droit interne l'article 7-4 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen

ou morale qui les emploie, ne comporte aucune disposition équivalente à celle de l’article L. 1224-3 du code du travail métropolitain, qui n’est pas applicable en Polynésie française, la commune de Paea

ou morale qui les emploie, ne comporte aucune disposition équivalente à celle de l’article L. 1224-3 du code du travail métropolitain, qui n’est pas applicable en Polynésie française, la commune de Paea

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 660 euros à verser à son avocate au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-17 du même code : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article

L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; / 2° Installations classées pour la protection de l'environnement

ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206 () 3.

B devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la légalité du refus de proposer à Mme A... un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de son contrat initial : De première part, aux termes de l’article L. 1224-3 du code