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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04711_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03050_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
août 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 24 août 2019, en troisième lieu, condamné in solidum les sociétés Atelier d'architectures Ferret et Ginger CEBTP à payer à la commune une somme de 2 785
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Enfin, le paragraphe 4 de ce même article, relatif aux ZSCS, stipule que : " Les zones autres que celles visées aux paragraphes 2 et 3 peuvent bénéficier des paiements prévus à l'article 31 si elles sont
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00140_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement : « (…) / XI. - Hors des zones de développement de l'éolien définies par le préfet
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03120_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative Article 5 : Les opérations d'expertise auront lieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 1er de ce règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) " aide " : toute mesure remplissant tous les critères fixés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 66 et à l’article L. 67 du même livre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00474_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par suite sa requête doit être rejetée y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
34 et 35, sous réserve des dispositions de l'article 239 ter.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un jugement n° 2104520 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 5 789 euros prononcé en cours d’instance (article 1er
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux tenues de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20273_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20307_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 3 : La Fédération française de sauvetage et de secourisme versera à l’association Breizh Sauvetage Côtier la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 25 sur 57