CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

519 résultats pour « article L 225-68 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00741_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 25 sur 26

← PrécédentSuivant →
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de ces dispositions, ainsi que de celles du a de l'article 111 et du 3° de l'article 120 du code général des impôts, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00701_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 de ce code est celui d'administrateur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

De même, doit être écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 312-2 et 3 du code des relations entre le public et l'administration eu égard à l'existence

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00224_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00357_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

A ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, de sorte qu'en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête est irrecevable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05447_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par une ordonnance du 17 mars 2023 prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été close avec effet immédiat.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Par ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il en est de même, en vertu de l’article L. 5134-24 du code du travail, du « contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01082_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

68 %.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : " Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de l’article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02509_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 22 décembre 2018, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

S’agissant de l’expiration du délai de garantie décennale : Aux termes de l’article 2245 du code civil « L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00161_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Après avoir relevé que l'article 3-3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause intitulé " Répartition des dépenses communes de chantier " était mentionné comme sans

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

D'autre part, la présente instance n'ayant occasionné aucuns dépens, les conclusions de la société Savoie présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être

Source officielle