AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00741_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 26
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application de ces dispositions, ainsi que de celles du a de l'article 111 et du 3° de l'article 120 du code général des impôts, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire
Source officielle