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2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

19 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

27 février 2025

2, a condamné la SA Groupe Bigard à verser à la commune de Forges-les-Eaux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3 et a rejeté

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

7 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

18 juillet 2022

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

21 février 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

10 juin 2025

Toutefois, comme l'ont relevé les premiers juges, l'article 2.5.1 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 2, attribué à la société, prévoyait expressément l'obligation pour le titulaire

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

28 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00284_20250403

3 avril 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

30 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

3ème Chambre

DCA_23NT01453_20240209

9 février 2024

Article 3 : Les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2106254 du président du tribunal administratif de Rennes sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01310_20230510

10 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00696_20221006

6 octobre 2022

En revanche, comme le fait valoir la commune, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure en l'absence de l'avis, prévu par l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, du comité régional de la conchyliculture

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

3 décembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

27 novembre 2025

au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

5 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement doit être écarté.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 2 bis.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

29 novembre 2022

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,