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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01016_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas s'il a été statué sur une demande, ni avant un éloignement, les articles L. 613
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ; / 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement précisant en outre : / a) L'identité de l'architecte auteur du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00602_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont remplacé depuis le 1er janvier 2016 celles de l'ancien article L. 121-13 du même code invoquées à tort
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20250228
28 février 2025
28 février 2025
R. 122-20 du code de l'environnement et n'avait pas à faire l'objet de compléments.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni le III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 visée ci-dessus.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
R. 431-2 ; " et de l'article R. 431-2 de ce code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00496_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R. 121-4 du code de l'urbanisme alors applicable, et désormais codifié à l'article R.102-1 du code de l'urbanisme : " Le projet mentionné à l'article L. 121-9 est qualifié de projet d'intérêt général
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02219_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00938_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : « I.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00842_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
article R. 123-5 du même code ; - le classement en zone constructible méconnaît les dispositions des articles L. 121-23, R. 121-4 et L. 121-7 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01621_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B, a annulé l'arrêté du 12 août 2022 au motif qu'il avait été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à l'article R. 122-5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02309_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au projet : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03731_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme alors en vigueur applicable au présent litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00564_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il distingue aussi parmi ces catégories de protections les coupures d'urbanisation au titre de l'article L 146-2 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 121-22.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 411-1 et suivants du code de l'environnement, au point 10, au moyen tenant à la violation de l'article L. 122-1-1 du même code et, aux points 12 et 13, au moyen soulevé sur le fondement de l'article
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