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L. 181-3, L. 511-1 et L.110-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme eu égard aux atteintes que le projet porte à l'avifaune et aux chiroptères ainsi qu'à la

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL21633_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02325_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01074_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01561_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

la notification de la décision. " Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00443_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00148_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

L. 77-12-1 du code de justice administrative et mis à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03337_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01637_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02310_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

J et Mme G le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00605_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00596_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 45 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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