Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.

111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter les conclusions des sociétés OGI et Péna Paysages présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 621-7 du même code : « … Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. ». 6.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article R. 512-9 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I. ' L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

du code de l'environnement. / () ". 9.

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

de terre décaissée et quant aux modalités de réalisation du mur de soutènement, en particulier sa hauteur, son emplacement et les matériaux utilisés ; en méconnaissance de l’article R. 431-9 du code

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2.41 du CCCG Travaux : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme groupés s'ils ont présenté une offre commune.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1233-57-10 du code du travail : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements