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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte du II de l’article 6 de ce décret que ces dispositions de l’article R. 8253-2 du code du travail s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01330_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
décembre 2009 - l’arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01439_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Cette sous-section comprend l'article L. 112-3, aux termes duquel : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ", ainsi que l'article L. 112-6, aux termes duquel
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00821_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
cela résulte des documents produits et il doit être regardé comme exerçant en CPGE économique, au sens et pour l'application du 1° de l'article D. 612-22 du code de l'éducation ; * les missions des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01718_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00541_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-19 du même code, " Le maire assure la police des funérailles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
14 mars 1986 ; - il méconnaît l'article L. 112-3 du code rural faute de consultation préalable de la chambre d'agriculture ; - il méconnaît les articles R. 112-5 et R. 112-6 du code de l'expropriation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01008_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00850_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01820_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 1-1-6 du même code : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00292_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. () ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02372_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment l'article 1231-7 ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03568_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04210_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21800_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 5 de l'accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officiellePage 25 sur 121