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administratif de Toulon de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer au paiement d’une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son accident à l’école maternelle

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

à Mme C afin de régler son matériel.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00416_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

la décision du 2 janvier 2025 ar laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Rennes a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20PA03803_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

Le diagnostic d'endocardite sur matériel a été posé et une antibiothérapie administrée.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03253_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an, ainsi que la décision du même jour l'assignant

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00822_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Mme B C, adjointe administrative principale de 2ème classe au sein de Metz Métropole, a été affectée, à compter du 1er janvier 2013, sur le poste d'assistant administratif et financier et agent d'accueil

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02356_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Elle a été affectée sur des fonctions d'assistante bibliothécaire dans une école de cette commune. Elle a bénéficié d'arrêts de travail notamment à compter du 18 avril 2016.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02336_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Il soutient que le préjudice lié à la perte de gains professionnels n’est pas établi, l’incidence professionnelle peut être réparée par le versement d’une somme de 10 000 euros ; le besoin d’assistance

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00632_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

invalidité au taux de 83, 20 % et à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ainsi que d'une pension civile d'invalidité au taux de 50 % complétée de la majoration spéciale définitive au titre de l'assistance

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT01271_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Par une décision du 24 janvier 2025, la directrice territoriale de l’OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA00926_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Le 3 mars 2025 il a formulé une demande d’asile et le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lui a été refusé. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT01247_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02614_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

En ce qui concerne le préjudice matériel constitué par la perte de revenus liée à son activité libérale : 14. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03565_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

les dispositions de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ainsi que l’obligation d’entretien de ce chemin rural, que la commune a accepté d’assumer ; - le préjudice matériel

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02623_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Bordeaux d’annuler la décision du 27 août 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01793_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

de 133 572,04 euros hors taxe, dès lors qu'il s'agit de sujétions imprévues ; - subsidiairement, elle est fondée à demander l'indemnisation des frais d'immobilisation de son personnel et de son matériel

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00035_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf

Source officielle

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Journal officiel

Procédures collectives

Association R.A.M.A.V (Regroupement des Assistantes Maternelles Agréées Varoises)

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif. N° RG : 22/00879

29/12/2024

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Modifications diverses

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

25/09/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION REGROUPEMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES VAROISES/R.A.M.A.V

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 novembre 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Me LAURE Simon - 5 rue Berthelot - 83000 Toulon. N° RG : 22/00879

22/04/2022

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Créations

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

05/02/2020

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