Si les appelants réclament le paiement de cette somme, ils ne justifient cependant pas, alors que l'association foncière urbaine autorisée fait état de l'absence de finalisation des missions confiées,

L'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit.

de l'université de Strasbourg à lui verser, dans le dernier état de ses écritures, une somme de 2 699 274,35 euros TTC, ainsi qu'à la condamnation de la société WPS France, venant aux droits de la société

Ces agents ont droit à la rémunération correspondante à compter de leur affectation sur ce type de fonctions dans ces trois établissements. Sur les frais liés au litige : 23.

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne sont supportées

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ou à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre des frais liés à l'instance.

correspondant aux frais engagés au titre de la procédure irrégulière de passation de l'accord-cadre et ses suites.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la Banque de France à lui verser un montant correspondant à l'indemnité de licenciement et aux sommes de 106 075,12 et 167 454,32 euros

tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande de décharge ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

Or, l’opération litigieuse correspondant à une acquisition communautaire, la société Semic Distribution aurait dû procéder à l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée. 8.

dégrèvements accordés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 775 euros HT correspondant aux prestations réalisées en vertu de l'ordre de service exécutoire n° 04-12 du 18 avril 2014, cette somme, bien qu'ayant été prise en compte dans le décompte du marché

FM Projet a demandé au tribunal administratif de Besançon, d’une part, à l’appui d’une demande enregistrée sous le n° 1701933, de condamner le syndicat mixte de Haute-Saône numérique à lui verser une somme

qui doivent lui être versées ; 7°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par une seconde

correspondantes à ces prestations.

réclamées par l'Etat et à ce que l'Etat soit condamné à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre ; en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Manosque à lui verser les sommes de 15 000 euros et de 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et du

travail e t d'obtenir un contrat de travail à durée indéterminée, la somme de 22 476 euros en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral dont il a été la victime, la somme de 1 960,70 euros

totale de 86 499 euros doit lui être allouée en réparation des préjudices subis ; en effet, elle a subi un préjudice matériel fixé à la somme de 1499 euros correspondant à l'acquisition de la loupe électronique