A affirme que les faits qui lui sont reprochés, dont la matérialité n'est pas contestée, sont liés à ses troubles psychiatriques qui affectent son comportement, et s'il justifie, d'une part, avoir été

prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays

avis du 18 juillet 2013 n'ont pas été respectées et l'exercice de ses fonctions sans ces aménagements étaient délétères pour son acuité visuelle ; en outre, l'absence de mesures appropriées prises en

prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays

de son logement.

A cet égard, elle précise que « l’insuffisance de son intégration professionnelle (bulletin de salaire d’un montant mensuel de 288 euros) et l’absence de production d’un contrat de travail réglementaire

l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent

B, qui exerçait jusqu'à son accident une activité professionnelle salariée de couvreur-zingueur et qui a produit ses avis d'imposition sur le revenu au titre des années 2009 à 2014, et ses bulletins de

Le 9 avril 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

été différée dans le temps ; en l’absence de refus définitif opposé en France, la réalisation de la greffe aux R... relève d’un choix personnel ; les soins post-opératoires et de rééducation pouvaient

attestation de son expert-comptable en date du 9 mars 2015 qui se borne à indiquer que l'intéressé a cotisé en tant que salarié durant l'année 2007 au Luxembourg.

E... n’a pas évolué depuis le premier avis de l’OFII se prononçant sur son état de santé en 2019 ; la famille ne pourrait accéder aux soins en cas de retour en Serbie ; la décision méconnait l’autorité

Enfin, si le requérant se prévaut de son passeport dont la validité n'est pas remise en cause par le préfet, il a été établi sur le fondement d'actes d'état civil dont l'authenticité est mise en cause.

D aurait donné son consentement éclairé à l'intervention chirurgicale subie. Dans ces conditions, M. D est fondé à soutenir que son consentement à l'intervention n'a pas été recueilli.

II.- Sous le n° 24DA01405, par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M.

Par la présente requête, elles relèvent appel du jugement du 14 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice, après avoir radié des registres la requête enregistrée sous le n° 2202014, a jugé

A ne démontre pas avoir établi sa résidence habituelle depuis plus de dix ans.

A, sapeur-pompier professionnel employé au centre d'incendie et de secours de Cestas, de sa suspension de fonctions faute d'avoir présenté les documents justifiant qu'il s'était acquitté de son obligation

En ce qui concerne l'absence de diligence du centre hospitalier dans la régularisation de son séjour : 22. M.

il remplissait les conditions en tant que travailleur salarié à temps partiel ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît les stipulations