; - il a lieu d'enjoindre à la commune, en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un certificat de non-opposition à déclaration préalable, et, à défaut, compte tenu

Par un courrier du 3 avril 2024, le département de la Loire a informé la cour que, pour la période concernée, M.

En se fondant notamment sur cet avis technique, le service a, par une décision du 19 mars 2020, fait partiellement droit à la réclamation de la SAS GEF Industrie, en lui accordant, à concurrence d'un montant

des congés de maladie pris depuis le 13 janvier 2014 ou d'attribution d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service et d'enjoindre à l'État de prononcer cette imputabilité ou, à défaut, de

Un projet de parc éolien, celui de Janaillat Saint-Dizier Leyrenne, distant de six kilomètres a donné lieu à un avis de l'autorité environnementale, émis le 9 janvier 2019, postérieurement au dépôt de

, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur.

Elle soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis de la commission

En conséquence, le comité social et économique a été mis à même de rendre son avis en toute connaissance de cause dans des conditions insusceptibles d'avoir faussé sa consultation. 11.

Procédure devant la cour : I.

Pour l'établissement des décomptes concernés, le titulaire est réputé avoir accepté les prix qui ont été fixés par l'ordre de service prévu aux articles 14.1 et 14.4, si, dans le délai de trente jours

Aussi, la prescription quadriennale n'était pas acquise quand les appelants ont formé leur réclamation préalable reçue le 3 mai 2018 par les services de la préfecture du Pas-de-Calais.

de notification des prix nouveaux, elle doit, dès lors, être réputée les avoir acceptés ; - s'agissant de l'ordre de service n° 35, la réserve de l'entreprise n'est pas plus détaillée que la proposition

à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ". 3.

Ainsi, le refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivé.

B C a exercé les fonctions de chef du service informatique de la commune de Maizières-lès-Metz jusqu'au 1er juillet 2016, avant d'être nommé, à la suite de la suppression de ce service, assistant informatique

service de la maladie dont souffre Mme B... et a refusé de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

privée chargée de l'exécution de ce service public. 7.

Procédure devant la Cour : I.

Après avoir diligenté une expertise médicale, cette commission, sur la base du rapport établi par l'expert le 23 mars 2006, a émis un avis le 15 juin 2006 dans lequel elle conclut que la paralysie du nerf

du maire du 24 juillet 2018 d'avoir été signé par une autorité compétente et faute pour le préfet d'avoir recueilli l'avis des autres personnes publiques, services ou commissions intéressées par le projet