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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00823_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, né le 19 juin 1976, a été interdit de s'approcher de son épouse, en raison de la situation conjugale gravement perturbée et de faits répétés et graves de violence, par décision du juge de paix du canton
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00019_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
SAS) Vinci Construction Terrassement, mandataire de ce groupement, et de la société TGH, un marché public de travaux de confortement de trois sections de routes départementales en site amiantifère du canton
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00784_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Si la société appelante invoque en revanche des nuisances sonores et l'existence de poussières en provenance du chantier, elle n'apporte pas la preuve de leur fréquence et de leur intensité mais se cantonne
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00972_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
auxquels peut raisonnablement s'attendre un usager de la route, d'autant plus qu'il roulait en scooter à petite vitesse ; il est évident que les gravillons présents sur le côté d'une voie ne restent pas cantonnés
Source officielle5ème chambre
é d'accusationc/Mme A
DCA_21VE02513_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Dans ces conditions, le tribunal administratif ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme ayant statué ultra petita au motif qu'il ne se serait pas cantonné à constater l'existence de faits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Son coût, dont le financement a été prévu par une convention conclue le 1er août 2014 par la République française, la Confédération suisse, le canton du Jura, la région Franche-Comté, le département du
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04624_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
matériellement inexacts et présente un caractère disproportionné dès lors que s'il se fonde sur la situation du camping en zone inondable, au titre d'un " risque de crue avérée ", son objet se trouve ainsi cantonné
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes du document intitulé " Bordereaux de prix " du marché : " () Bordereau PB25kVS1 n° 7 Pose d'armements pour une caténaire type 85 pour un canton de pose (). / Unité : le canton.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01002_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A titre d'exemple, les factures de cantine ne précisent pas l'identité du payeur, l'attestation de son assureur est fondée sur ses seules déclarations, le certificat du médecin généraliste qui le suit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00142_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En se bornant à produire un ticket de caisse du 25 août 2022 pour l'achat de fournitures scolaires et une facture de cantine d'école du 18 juillet 2022 établie au nom de Mme A, il ne ressort pas non plus
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03940_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D avec l'enfant, des factures de cantine et de crèche libellées aux noms de M. et Mme D, un relevé de compte bancaire de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'avertissement ; / 2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ; / 3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B, alors affecté au portage des courriers, des repas de la cantine scolaire, à la distribution de la revue municipale et à la surveillance à la sortie des écoles, a fait l'objet de plusieurs changements
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03028_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
quatrième enfant, il n’établit pas contribuer à l’entretien et l’éducation de ce dernier dès lors qu’il se borne à ne produire qu’un certificat de scolarité et cinq attestations de paiement des frais de cantine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
elle a droit, en conséquence de la résiliation partielle du marché, au versement des sommes de 57 690 euros hors taxes en raison de la perte d'amortissement des frais engagés au titre de l'achat de cantonnements
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02422_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
d'une insuffisance de motifs et d'une inexacte qualification juridique des faits ; - il a insuffisamment motivé son jugement s'agissant de la prise en compte de la volonté de l'administration de le cantonner
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01885_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
permettant de présenter le dossier au comité Provision et au comité Watch List et que les nécessités tenant au budget dédié aux expertises immobilières avaient conduit son supérieur hiérarchique à cantonner
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient cependant que ces moyens techniques consistaient, pour l'essentiel, en des chaînes automatisées de conditionnement de ses produits et qu'ils étaient cantonnés au sein d'une cellule occupant
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02496_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Maine-et-Loire a décidé la création, à compter du 15 décembre 2016, de la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu par regroupement de l'ensemble des communes membres de la communauté de communes du canton
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
des énonciations de cette dernière décision, que l'administration a entendu fonder ces huit titres de perception du 29 mars 2022 sur la circonstance que l'activité de la société Market Stock était cantonnée
Source officiellePage 25 sur 34