Le rehaussement opéré au titre de l'exercice clos en 2015 n'a pas entrainé de supplément d'impôt au titre de cet exercice mais une remise en cause du déficit reportable constaté à la clôture de cet exercice

à statuer sur l'imposition ayant donné lieu à un dégrèvement à concurrence de la somme de 920 euros, - par son article 2, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de la société

du code général des impôts.

ou des pénalités fiscales, et non au recouvrement de l'impôt. 4.

des impôts.

Il est constant que les véhicules en cause, qui avaient été immatriculés en Allemagne au nom de sociétés commerciales ayant bénéficié du droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée, étaient vendus aux

Ce faisant, l'administration n'a ni induit la contribuable en erreur sur le délai imparti, ni méconnu, en tout état de cause, son devoir de loyauté. Sur l'impôt sur les sociétés : 4.

, soutenir utilement devant le juge de l'impôt qu'elle aurait été privée de cette garantie et que la procédure d'imposition serait, pour ce motif, irrégulière.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 11.

Sur le bien-fondé de de l'imposition : En ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 3.

des dividendes entre les sociétés non-résidentes, qui sont imposées immédiatement et définitivement lors de leur perception par une retenue à la source, et les sociétés résidentes, qui sont imposées en

des dividendes entre les sociétés non-résidentes, qui sont imposées immédiatement et définitivement lors de leur perception par une retenue à la source, et les sociétés résidentes, qui sont imposées en

ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne l'année d'imposition : 3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

sur le revenu et de contributions sociales relatif aux années 1998 à 2000 et des impositions à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales des années 2002 et 2003 mises en recouvrement en 2004

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : a. Les sociétés en nom collectif ; (…) ».

Les sommes en cause doivent ainsi être regardées comme rémunérant des prestations utilisées en France, au sens des dispositions du c) du I de l’article 182 B du code général des impôts citées au point

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties