C a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

A a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

C a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

A a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

C a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

D a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

B a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

B a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

B a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

C a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 4.

Mme C B, infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière depuis 2014, a été recrutée au sein de l'EHPAD Résidence Trianon de Patay le 1er juin 2017.

Après avoir déposé une plainte pour harcèlement moral concernant deux de ses supérieurs hiérarchiques, Mme A a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13

Il a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle par un courrier du 10 septembre 2020.

Jusqu'à cette date, il n'établit ainsi pas avoir subi une perte de gains professionnels. 13.

2021, elle a formé une demande de protection fonctionnelle et cette demande a été rejetée par une décision du 20 décembre 2021.

Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de la protection fonctionnelle : 7.

, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite () ". 7.

huit jours à compter de l'arrêt, sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat