La décision d'abandonner une technologie de transport d'un usage courant constitue également un grand choix technologique.

Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite.

des pouvoirs qu'elle tire des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme si elle venait à considérer que le permis de construire attaqué est entaché d'un vice affectant sa légalité ; elle devrait

qui, contrairement à ce que le Préfet soutient, n’est pas dénuée de végétation privative ; - aucune règle ni aucun principe ne prévoit qu’une installation soumise à autorisation environnementale ne devrait

même en l'absence d'infection nosocomiale ; - c'est à tort que les premiers juges ont indemnisé les frais futurs d'assistance par une tierce personne sans prévoir que la rente accordée à ce titre devrait

de la parcelle cadastrée section AB n° 3, située dans la limite de la bande des cent mètres du rivage méconnait les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ainsi que l'autorité de chose

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle méconnaît l'autorité de chose

sommes versées par la commune en exécution du marché ainsi que dans l'évaluation de la somme due au titre de la révision des prix, sont inopérants dès lors qu'ils visent à revenir sur l'autorité de chose

Il ne résulte, en outre, d'aucune disposition ni d'aucun principe que cet avis devrait être rendu au terme d'un examen médical du militaire, ni qu'il devrait donner lieu à une information préalable de

Il décrit les mesures prévues pour prendre en compte les enjeux environnementaux plus particulièrement dans le cadre de la création de la zone d'activités des Portes de Yèbles : installation d'une bande

allant de juin 2015 à décembre 2016 ; - la valeur locative retenue pour la villa est exagérée ; - les charges admises en déduction, correspondant aux travaux relatifs à la terrasse, devaient être déduites

Les choix dans la délimitation des zones sont justifiés en pages 294 et suivantes, sans qu'il soit allégué qu'il existait des solutions de substitution raisonnables.

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b)

Dans cette déclaration, après avoir décrit le contexte du service dans lequel elle travaille, Mme D décrit un incident spécifique, survenu le jour même, relatif à des propos à caractère sexuels, dégradants

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Il ressort ainsi des termes de cette décision que les manquements reprochés sont décrits avec une précision suffisante pour les identifier. Contrairement à ce que soutient M.

dernier lieu, si la préfète retient, dans les motifs de son refus, une insuffisance dans le suivi environnemental du projet, en se fondant sur une recommandation de la MRAE selon laquelle le projet devrait

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. / II.

assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or sur la commune de Quetigny pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter chaque jour sauf les dimanches, jours fériés ou chômés

Elle quantifie l'activité des chiroptères sur le site, de chasse et de transit, de faible voire très faible.