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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01560_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01910_20231026
26 octobre 2023
n° 29 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune du Val de convoquer le conseil municipal afin de procéder à l'abrogation sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à
4ème Chambre
DCA_21VE01812_20231220
20 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure au regard du principe du contradictoire dans la mesure où l'OFII ne l'a pas mise en mesure de demander la communication
5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 19 de cette loi : " [] Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous
8ème chambre
DCA_21PA06644_20221114
14 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorise
DCA_23PA00312_20231020
20 octobre 2023
Par une décision n° 2021-102 du 7 février 2021, modifiée par la décision n°2021-876 du 28 juillet 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) auquel a succédé l'Autorité de régulation de la communication
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
La commune de Ramatuelle a engagé, le 30 juin 2017, une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de sous-concessions du service public balnéaire sur cette plage pour une durée de douze
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
et de prévention CGT et de la Fédération communication conseil culture CFDT, - les observations de M.
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
2022 ne lui a pas été communiqué.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
DCA_23PA03279_20250401
1 avril 2025
Par deux communiqués n° 34 du 29 août 1989 et n° 281 du 10 novembre 1994, le conseil supérieur de l'audiovisuel, faisant usage de la compétence qui lui a été conférée par l'article 29 de la loi du 30 septembre
1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Capelle-et-Masmolène a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'état exécutoire n° 1628 d'un montant de
DCA_23TL02236_20250313
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aigaliers a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'état exécutoire n° 1650 d'un montant de 34 604,39 euros
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser une somme de 687 082,53
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02029_20260113
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01637_20250707
7 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
La note de synthèse adressée aux conseillers municipaux par le maire de de Languidic le 31 mai 2021, soit plus de cinq jours avant la réunion du conseil municipal du 7 juin 2021, rappelle que la commune
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00478_20231017
17 octobre 2023
6ème chambre
DCA_22NT02039_20240109
9 janvier 2024
DCA_23PA00866_20230414
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions refusant sa préinscription en première année de master
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