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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
Alors même que certaines de ces prévisions n'auraient pas été conformes à la réglementation alors applicable, M.
DCA_23NT02067_20250711
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00383_20231228
28 décembre 2023
Le rapport de présentation constate, au titre du bilan du zonage du POS et de la densité constatée, que " l'analyse de la capacité de densification et de mutation du POS en vigueur entre 2001 et 2017 montre
4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
L'erreur de droit et la dénaturation invoquée des pièces qu'auraient commises les premiers juges relèvent de l'analyse du bien-fondé de leur décision, et non de sa régularité.
4ème Chambre
DCA_22VE02803_20250107
7 janvier 2025
du projet à la réglementation applicable dès lors qu'un dénivelé ressort des photographies jointes au dossier de la déclaration préalable litigieuse. 5.
8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03770_20220414
14 avril 2022
territoriale du Chablais, et ont suffisamment répondu à ce moyen dans le point 7 de leur décision en considérant notamment que l'intéressé n'invoquait aucune autre disposition pertinente remise en vigueur
DCA_21MA01067_20230608
8 juin 2023
A de communiquer les éléments permettant de s'assurer de la conformité du projet à la réglementation applicable.
1ère Chambre
DCA_24NT01261_20260324
24 mars 2026
Conformément à la réglementation en vigueur et à la doctrine nationale « éviter, réduire, compenser », les mesures compensatoires sont définies par le maître d’ouvrage lors de la conception du projet et
3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
7ème chambre
DCA_23PA05251_20250717
17 juillet 2025
-1 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00463_20231006
6 octobre 2023
à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
du projet à la réglementation applicable. 16.
1ère chambre
DCA_18TL01527_20220512
12 mai 2022
du projet à la réglementation applicable. 17.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
Le contrat n'ayant pas été modifié, le SIAHB doit supporter le coût de cette évacuation alors qu'il n'identifie pas la non-conformité réglementaire imputable à la société Aqualter Exploitation dont serait
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00102_20241031
31 octobre 2024
Par suite, si le projet n'est pas strictement conforme aux prévisions de l'OAP, les aménagements prévus ne peuvent le faire regarder comme incompatible avec celles-ci.
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que le permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme.
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
Par sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, citées
DCA_24VE00387_20250130
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