A... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 10 552,29 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 17 190,39 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 29 413,65 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

en matière alimentaire ; - les conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa, notamment en raison des mauvaises conditions d’accueil des familles dans les parloirs de l’établissement et de

B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 14 878,5 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 12 017,25 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 17 236,17 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 56 973,21 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 16 706,7 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 6 752,55 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 13 976,25 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 11 492,25 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

A... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 16 990,50 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

A... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 16 990,50 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 37 036,02 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et

les conditions de cette délibération.

- il méconnaît les dispositions de l’article Ua7A du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ua7B du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles

Il résulte de ces dispositions, et notamment du 2° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973, que nul ne peut être notaire s'il ne remplit pas, notamment, la condition de n'avoir pas été l'auteur de faits

6° de l'article L. 611-1 dès lors que cette substitution de base légale ne prive l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre

B ne saurait utilement soutenir, qu'à supposer qu'elle constituerait une obligation de quitter le territoire français, elle ne pourrait être légalement fondée sur les dispositions du I de l'article L.