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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
, en vertu de l'article 13.4.2 qu'elle n'a pas méconnu, saisir, sans condition de délai, le tribunal administratif.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration
4ème Chambre
DCA_23VE00490_20250318
18 mars 2025
En vertu de l'article 25 du même décret dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01258_20230131
31 janvier 2023
chirurgicale réalisée en janvier 2017 ; à la suite de cette reprise chirurgicale, elle a été hospitalisée quatre jours ; cette hospitalisation a généré un déficit fonctionnel temporaire de quatre jours
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
ni mise en concurrence lorsque les prestations " ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02399_20250312
12 mars 2025
d'un kyste et de la trompe droite et de réaliser une iléostomie.
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse ". 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
Afin de permettre à cette dernière société de réaliser les investissements nécessaires à l'exécution de sa mission, la société Europorte, par un acte de cession de créance pris en application de l'article
6ème chambre
DCA_24NT02358_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de son article 72 : « (…) / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57. (…) ». 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20240709
9 juillet 2024
les travaux de reprise des désordres.
DCA_21BX00455_20230314
14 mars 2023
D 19 du livre des procédures fiscales applicable au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - elle remplissait les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 1, 2 et 6 du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse ". 3.
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
3ème chambre
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus
2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". 11
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Sur les frais liés au litige : 17.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01112_20240627
27 juin 2024
maladie professionnelle, et que seule la reprise des fonctions permet de mettre fin à ce congé ; dans son expertise du 29 avril 2019, le docteur A a indiqué que les arrêts et les soins depuis le 19 décembre
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
relative à l'abandon des redressements envisagés en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable, prévue à l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02168_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
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