Ainsi il appartient à la commune qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir, tendant à l'annulation d'un permis de construire, de préciser l'atteinte qu'elle invoque en faisant

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a versé aux débats le 25 janvier 2022 un document validé et certifié par l'Unité Dublin, lors de sa transmission via Dublinet, qui indique que M.

naturelle et les parcelles cadastrées section AI nos 350, 352 et 397 en zone agricole ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Vienne Condrieu agglomération de reprendre la procédure de révision

aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué

Par une décision du 13 janvier 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A contre cet arrêt.

de certaines charges ; - l’administration n’était pas fondée à remettre en cause les provisions pour dépréciation des comptes clients qu’elle avait constituées, provisions qui ne correspondaient pas

En premier lieu, la société A B Coiffure soutient que le logiciel de caisse " Marlix " qu'elle utilise ne permet pas la reconstitution du chemin de révision tel que défini par l'article 410-3 du plan comptable

Contrairement à ce que soutient l’appelante, le titre exécutoire en cause faisait bien référence à un document.

Il invoque sa bonne foi et le fait qu'il a bien réalisé le test PCR, nécessaire à son départ, mais prématurément alors que celui-ci devait être fait dans les 48 heures précédant son transfert. 4.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier faute d'indiquer qui a présidé la formation de jugement ; il est insuffisamment motivé ; - le bilan du contrôle effectué par l'inspecteur de l'éducation

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier faute d'indiquer qui a présidé la formation de jugement ; il est insuffisamment motivé ; - le bilan du contrôle effectué par l'inspecteur de l'éducation

La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même

Les énonciations d'un extrait de la doctrine administrative dont un contribuable invoque le bénéfice devant le juge de l'impôt ne peuvent être interprétées, ni invoquées dans le cadre d'un raisonnement

Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 5. 

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

Dès lors et en tout état de cause, la fin de non-recevoir invoquée par la société Mas de Rey Uzès sur ce point doit être écartée.

2018 méconnaît l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle n'a pas refusé de se soumettre à la demande de son supérieur hiérarchique d'utiliser un nouveau matériel ; - en aucun cas

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas sérieux.

échéant, invoquer un cas de force majeure ayant rendu impossible l'exécution des engagements auxquels était subordonné le versement de l'aide financière de l'agence. 11.