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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
Vu : le code civil ; le code de la construction et de l’habitation ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
En ce qui concerne l'agrément de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation : 16.
Juge des référés
DCA_24LY03124_20250227
27 février 2025
tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes de Mirebellois et Fontenois (CCMF) à lui verser une provision
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
de condamner la société Eiffage Rail Express (ERE) à verser aux époux C la somme de 80 879 euros et à E la somme de 254 425,88 euros en réparation des dommages résultant pour eux des travaux de construction
4ème chambre
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_24VE00431_20251120
20 novembre 2025
Dans le cadre d’un projet de construction d’un pont-rail traversant l’Ile des Impressionnistes, nécessitant la circulation de poids-lourds et engins de chantier de l’entreprise SNCF Réseau sur le quai
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03270_20241030
30 octobre 2024
articles L. 211-1, L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il existe un risque pour la salubrité publique et la sécurité publique ; - la construction
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
En vertu de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé et sont donc provisoires.
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
cadre, il a d'abord conclu, le 30 août 2013, un marché public de conception-réalisation avec un groupement d'entreprises, portant à la fois sur la réalisation de bureaux destinés au CNRS et sur la construction
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02114_20230727
27 juillet 2023
intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Génie civil Bâtiment du Centre a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'établir le décompte général du marché de construction
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
Par une seconde requête présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la SARL RBS a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre principal une provision
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
Le chantier a débuté le 18 mai 2015 puis a été arrêté aux termes d'un ordre de service du 26 octobre 2015, compte tenu des malfaçons constatées sur les constructions en cours.
3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
B, économiste de la construction, la maîtrise d'œuvre de la transformation d'un immeuble, dénommé " Hôtel du Col de Jau " en une maison de services publics et en appartements.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
B, de l'autre côté de la route départementale n° 743, en vue de la construction d'une grande surface commerciale sous l'enseigne Super U.
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
notification de l’arrêt à intervenir, sous une astreinte de 2 000 euros par mois de retard à l’issue de ce délai ; - de condamner la communauté d’agglomération de Saint-Avold Synergie à verser une provision
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
C, qui ont été endommagés dans le cadre de ces travaux de construction de cette crèche ; - condamné la commune de Bar-sur-Loup à verser à Mme et M. A, et à M.
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
F C pour la construction d'une unité de cent trente-neuf lits à Plaisir à la somme de 8 805 417,80 euros TTC, de condamner M.
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