A, - les conclusions de Mme Bourguet-Chassagnon, rapporteure publique, - et les observations de Me Ponseele, représentant M.

C, - les conclusions de Mme Bourguet-Chassagnon, rapporteure publique, - et les observations de Me Ponseele, représentant M.

A, - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Chapenoire, représentant le CNAPS. Considérant ce qui suit : 1.

Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. 12.2.

du personnel les membres titulaires de la commission administrative paritaire appartenant à la même catégorie hiérarchique que l'intéressé. (…) ».

F et Mme A, en leur qualité de représentants légaux de C F, une rente annuelle de 2 360 euros ainsi qu'une rente au titre des frais d'assistance de ce dernier par tierce personne, condamné solidairement

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Yves Fouré, représentant le Groupe Hospitalier du Havre, et de Me Karim Berbra, représentant les consorts E.

du personnel.

D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.

B et son mandat de représentant du personnel : 2.

représentant la commune de Rion des Landes.

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Soalla, avocate, représentant Mme C, et de Me Garaudet, avocate, représentant la commune de ; Considérant ce qui suit : 1.

Engagée en janvier 2009 par la société publique locale Trans Fensch qui exploitait le réseau de transport urbain Citéline de Thionville, Mme A y exerçait les fonctions de conductrice receveuse.

A ne conteste ni l'appréciation du rapport entre les bénéfices et les risques ayant conduit le législateur à énoncer l'obligation, pour les personnels des établissements de santé, d'être vaccinés contre

La question de l'identification et de la gestion des risques psycho-sociaux a été abordée, de manière certes sommaire, lors des deux réunions d'information et de consultation des représentants du personnel

Par décision du 9 juin 2020, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sur recours administratif préalable obligatoire, a confirmé ce refus.

d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ".

I G, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs B, E, F et J G, représentés par Me Senah, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner

Aux termes de l'article L. 3211-2 du code de la santé publique : " Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques

Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. / 2.