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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
D E ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris dans le litige les opposant à la société Biocal
4ème Chambre
DCA_23VE01253_20260331
31 mars 2026
Il ressort des dispositions entrées en vigueur postérieurement à la date à laquelle les manquements reprochés ont été relevés, que le ministre chargé de l’immigration doit désormais déterminer le montant
2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
Par ailleurs, l'arrêt de nombreuses procédures qu'il avait initiées afin de tenter de récupérer des créances de la chambre ne permet pas, en lui-même, de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral
3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
de perte de chance dans d'importantes proportions et de ramener l'indemnisation de préjudices à de plus justes proportions ; 5°) de déduire des sommes qui seront allouées à Mme A le montant de la créance
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
En tout état de cause, le maître d'ouvrage n'a pas démontré que ces pénalités n'ont pas déjà été précomptées sur les acomptes, ce que la maîtrise d'œuvre ne peut elle-même établir puisque les règlements
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
Les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime.
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
Ainsi, les créances et les dettes dont fait état le centre hospitalier présentent un caractère purement éventuel qui exclut toute indemnisation à ce titre.
1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
Par une décision du 1er octobre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé un dégrèvement d'un montant de 163 427 euros,
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil crée par la loi du 17 juin 2008 dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
B..., du fait de sa qualité de directeur C... public à caractère industriel et commercial de l’État, n’est régie ni par les dispositions de l’article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et, en conséquence
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
o en ce qui concerne le refus de qualification de phénomène de force majeure ; o en ce qui concerne l'inertie de la société Autoroutes du Sud de la France dans le déclenchement d'une expertise judiciaire
9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
Khelif et Sarlec, toutes deux représentées par Me Broglin, ont produit un mémoire dont il a été pris connaissance mais qui, parvenu postérieurement à la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
Eu égard à l’ensemble de ces éléments et sans méconnaître les règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve, c’est à bon droit que l’administration, qui a établi que la société Challenges IV
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date. () ".
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Par leur teneur, ces échanges révèlent qu'au début de l'année 2021, soit postérieurement à la saisine du tribunal administratif de Montpellier, le pouvoir adjudicateur ne s'était pas encore prononcé, même
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
La société soutient que : - le jugement sera confirmé en tant qu'il écarte sa responsabilité décennale et rejette la demande de la communauté de communes tendant au remboursement des sommes réglées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des pénalités correspondantes ; 3°) de prescrire une expertise judiciaire
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
la somme de 715 472,79 euros avec les intérêts légaux à compter du dépôt du rapport d'expertise, le 10 juillet 2017 ; 5°) à titre subsidiaire, de fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire
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