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534 résultats pour « créance postérieure au règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03458_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D E ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris dans le litige les opposant à la société Biocal

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01253_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il ressort des dispositions entrées en vigueur postérieurement à la date à laquelle les manquements reprochés ont été relevés, que le ministre chargé de l’immigration doit désormais déterminer le montant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03933_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par ailleurs, l'arrêt de nombreuses procédures qu'il avait initiées afin de tenter de récupérer des créances de la chambre ne permet pas, en lui-même, de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00298_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de perte de chance dans d'importantes proportions et de ramener l'indemnisation de préjudices à de plus justes proportions ; 5°) de déduire des sommes qui seront allouées à Mme A le montant de la créance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

En tout état de cause, le maître d'ouvrage n'a pas démontré que ces pénalités n'ont pas déjà été précomptées sur les acomptes, ce que la maîtrise d'œuvre ne peut elle-même établir puisque les règlements

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00265_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Ainsi, les créances et les dettes dont fait état le centre hospitalier présentent un caractère purement éventuel qui exclut toute indemnisation à ce titre.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par une décision du 1er octobre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé un dégrèvement d'un montant de 163 427 euros,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil crée par la loi du 17 juin 2008 dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03228_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

B..., du fait de sa qualité de directeur C... public à caractère industriel et commercial de l’État, n’est régie ni par les dispositions de l’article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et, en conséquence

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

o en ce qui concerne le refus de qualification de phénomène de force majeure ; o en ce qui concerne l'inertie de la société Autoroutes du Sud de la France dans le déclenchement d'une expertise judiciaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02936_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Khelif et Sarlec, toutes deux représentées par Me Broglin, ont produit un mémoire dont il a été pris connaissance mais qui, parvenu postérieurement à la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Eu égard à l’ensemble de ces éléments et sans méconnaître les règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve, c’est à bon droit que l’administration, qui a établi que la société Challenges IV

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date. () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par leur teneur, ces échanges révèlent qu'au début de l'année 2021, soit postérieurement à la saisine du tribunal administratif de Montpellier, le pouvoir adjudicateur ne s'était pas encore prononcé, même

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05018_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La société soutient que : - le jugement sera confirmé en tant qu'il écarte sa responsabilité décennale et rejette la demande de la communauté de communes tendant au remboursement des sommes réglées

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02342_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des pénalités correspondantes ; 3°) de prescrire une expertise judiciaire

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01272_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

la somme de 715 472,79 euros avec les intérêts légaux à compter du dépôt du rapport d'expertise, le 10 juillet 2017 ; 5°) à titre subsidiaire, de fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle

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