Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 7.

Sur les conclusions à fin d’annulation présentées par le préfet de la Haute-Garonne dans l’instance n° 24TL01817 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l’intimé : Par un arrêté pris

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge, présentées dans le cadre l'instance N° 21LY04054 : 4.

Statuant sur l'appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant,

En l'espèce, le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, annulé la décision attaquée en omettant de viser la fin de non-recevoir opposée en première instance par le préfet du Loiret tirée de

Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le conseil départemental de la Gironde à ces conclusions.

D aux fins d'indemnisation du préjudice moral lié à la non attribution de la PEDR au titre de la période 2017-2021 et sur ses conclusions aux fins d'annulation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel

Par une décision n° 500833 du 21 octobre 2025, le Conseil d’État statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté pour Mme A..., a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de ce pourvoi dirigées

A et a rejeté en tout ou partie ses conclusions reconventionnelles ; 2°) de lui accorder le bénéfice de ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la société Michel Beauvais

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Mme A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée et du défaut d'examen de sa situation personnelle.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...

de travaux, ensemble la décision du 8 septembre 2021 rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B... et C...

Elle soutient que : - la décision l’obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - la décision l’obligeant à quitter le territoire français est entachée d’un vice de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par jugement n° 2000535 et 2000858 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia, statuant sur les requêtes des consorts C et B, a annulé la délibération du 25 novembre 2019 et la décision implicite