-les moyens invoqués par le préfet d’Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés ; -le préfet s’est désisté de son appel puisqu’ils se sont vus remettre deux titres de séjour le 22 juillet 2025 alors que l’autorité

Eu égard à ses résultats au terme de cette première année de formation, l'intéressée a été autorisée à effectuer une seconde année de stage à compter du 19 février 2020.

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; () ". 16.

Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Bordeaux 1ère chambre Procédure contentieuse antérieure : Mme A B Miyo'o C a demandé

-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui

-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

droit à leurs demandes respectives d’admission au séjour présentées sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en qualité de parents

A a été autorisé à regagner son domicile le 24 octobre 2014.

Delcayrou, secrétaire général, délégation pour signer, entre autres, tous actes en matière de police des étrangers.

M K, son compagnon, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de leur fille F, et M.

à Mme A par un courrier du 18 décembre 2015 adressé par lettre recommandée et retourné à la commune avec la mention " non réclamé ".

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 septembre 2021 et le 14 octobre 2021, le dernier non communiqué, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal, à l'annulation du jugement du 7 novembre

A..., agissant en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs B..., G... et C..., et Mme T...