Lorsque la société n’a pas déposé sa déclaration de résultats, il convient de se placer, pour apprécier la qualité de dirigeant mentionnée au point précédent, à la date d’expiration du délai de dépôt de

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, la société Parc éolien de Thollet et Coulonges, représentée par Me Elfassi, conclut : 1°) à titre principal, au non-lieu à statuer ; 2°) à titre subsidiaire

Aux termes de l'article D. 431-7 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de parent d’enfant réfugié et a été invité à déposer sa demande de titre de séjour.

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité

A D et Mme C B, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé expressément de leur délivrer des titres de

de séjour aux bénéficiaires de la demande ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, l'administration fiscale a mis en recouvrement une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013, des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre

E n'aurait disposé d'aucun droit à déposer la déclaration préalable en cause. 10.

principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le

dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre. () ". 8.

T la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Une attestation de dépôt lui a été remise à cette date mais, par arrêté du 12 mai 2023 annulé par le jugement attaqué, la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer sa demande de titre, l'a obligée à quitter

en qualité d’étudiante ; - elle a justifié des nombreuses difficultés rencontrées à raison d’un dysfonctionnement des services préfectoraux pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B, mariés depuis le 17 juin 2008, ont spontanément déposé des déclarations rectificatives d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2006 à 2010, puis, le 30 décembre 2011 des déclarations

d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la commune de Toulouges la somme de 3 000 euros au titre

jugement attaqué du 9 mars 2023 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté contesté du 15 novembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros à verser à son conseil au titre