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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21974_20240722
22 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 26 du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : " Les
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02458_20220601
1 juin 2022
Elle soutient que : - l'expert nommé par le tribunal administratif a affiché un parti pris et porté une appréciation partiale sur la cause des désordres, sans apporter de contradiction ni d'avis technique
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01671_20240220
20 février 2024
L'époux de Malika F, qui impute son décès aux conditions de sa prise en charge au CHU d'Amiens, a porté plainte le 13 octobre 2008.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
et ne sont pas fiables dans les zones conversationnelles, de sorte qu'il a dû reprendre les résultats de l'audiogramme réalisé lors de l'expertise du 9 novembre 2015, et d'autre part, qu'il n'a pris
3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, et par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
Il suit de là que la décision contestée n'a pas a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions précédemment citées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
ni priver qui que ce soit d'une garantie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
Par suite, la prise en charge de ces dépenses par la SAS Isère Rénovation constitue un avantage occulte taxable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c. de l'article 111
1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
société VOA Verrerie d'Albi ne conteste pas en appel, au regard de la loi fiscale, l'inclusion dans la base imposable à la cotisation foncière des entreprises de différents travaux, évalués selon leur prix
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
modalités de suivi qui, le cas échéant, sont établies en tenant compte des prescriptions spéciales dont est assorti le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
Il est vrai, que les prélèvements, réalisés le 25 avril 2017, par le sapiteur désigné par le tribunal, en vue de détecter la présence de ce champignon sur le terrain communal en cause, se sont avérés négatifs
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02979_20220707
7 juillet 2022
faits en outre sont anciens, et l'association ne les a identifiés que début 2018, alors que, comme le démontrent les pièces qu'elle fournit, le logiciel de suivi de l'activité lui permettait de les détecter
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01068_20231004
4 octobre 2023
circulaires en façade sud et des problèmes d'étanchéité affectant les murs rideaux en façade sud, signalés dans les espaces listés dans le document " Récapitulatif des bureaux ayant subi des infiltrations détectées
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que les éléments d'information qu'elle comporte soient régulièrement pris en compte. Sur l'étendue et le principe de la responsabilité : 4.
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
Elle soutenait que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal n'a pas pris en compte ses mémoires en réplique ; - eu égard à l'importance des services fournis par sa société
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
de proposer le lancement des études nécessaires au déplacement de la canalisation, déplacement qui sera finalement opéré en septembre 2014 ; en tout état de cause, aucun déclassement dans le domaine privé
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
Si le déclarant ne souhaite pas un rendez-vous à brève échéance, il prend l'initiative d'un nouveau contact avec l'exploitant pour la prise de rendez-vous.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01477_20231221
21 décembre 2023
Sur l'absence de prise en compte du site inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco et de la charte éolienne de ce site : 6.
DCA_22VE01026_20231109
9 novembre 2023
A souligne qu'il a finalement été pris en charge en tant que mineur isolé par le département du Val-d'Oise.
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