La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation

Cette délibération a été adressée à Mme B par un courrier daté du 17 juillet 2018, effectivement remis à l'intéressée par les services postaux le 28 juillet 2018.

36, par laquelle cette dernière, d'une part, consent rétroactivement une réduction des loyers au regard des montants fixés contractuellement pour les années 2015 et 2016 et, d'autre part, réduit la dette

En ce qui concerne les intérêts moratoires : 24. Les intérêts moratoires ont pour objet de compenser le retard au paiement d'une dette.

déductible ", chaque fin de période, par voie d'écritures d'" opérations diverses " ayant pour effet de rehausser le montant du crédit afin de le porter à un niveau voisin ou supérieur au montant du débit

En ce qui concerne les intérêts moratoires : 39.

du principe de l'égalité de traitement puisque les élus précédents ne se trouvent pas dans la même situation, leurs indemnités ayant été fixées par une autre délibération ; - il n'y a aucun droit acquis

Toutefois, et alors que le requérant justifie avoir été assujetti à la TEOM votée par l'EPT Est Ensemble au titre notamment de l'année 2019, qu'il a acquittée, il a en cette qualité intérêt à agir contre

sur ce point ; - l'administration n'apporte pas la preuve que les charges pour lesquelles le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée a été remis en cause n'ont pas été engagées dans l'intérêt

Quant à l'étude acoustique : 67.

La société appelante fait valoir que le solde débiteur du compte courant de 259 139 euros est compensé par le crédit des bénéfices non commerciaux d'un montant de 668 332,34 euros.

Quant à l'étude acoustique : 25.

. / Les activités d’intérêt commun telles que l’imagerie médicale, les services médico-techniques, la logistique sont organisées par la présente convention ».

. / Les activités d’intérêt commun telles que l’imagerie médicale, les services médico-techniques, la logistique sont organisées par la présente convention ».

Un audit interne a été mis en place.

. / Les activités d’intérêt commun telles que l’imagerie médicale, les services médico-techniques, la logistique sont organisées par la présente convention ».

Les sociétés civiles immobilières (SCI) Paudi et Mika ont fait l'acquisition d'un ancien hôtel situé 6 rue du Val gelé, sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, dans le département des

, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 10.

Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale