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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00089_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00090_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00091_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00092_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'il a engagés afin de présenter un dossier

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00093_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00094_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00095_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00096_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00097_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00098_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00099_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00100_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier

Source officielle

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00101_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00102_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00103_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00104_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00105_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00106_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00107_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00108_20231130

30 novembre 2023

30 novembre 2023

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