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14 183 résultats pour « droit direct de l'avoue contre la partie perdante »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03468_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

ionisants, d'autre part.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00572_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que : - en application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02667_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Sauf dispositions contraires, le droit de l'Union était applicable au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00837_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

, à apprécier si les émoluments alloués au titre d'une activité rémunérée exercée pendant le congé spécial provenaient du secteur public ou du secteur privé et, d'autre part, à vérifier à tout le moins

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02434_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

perdante dans la présente instance.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22405_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

la partie perdante, dans la présente instance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02010_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

D'autre part, Mme A D soutient résider en France depuis huit ans, avoir effectué sa scolarité en France et être titulaire d'une promesse d'embauche.

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00021_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01532_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SDS, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01339_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Elle relève appel du jugement du 25 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le gouverneur de la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02825_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un jugement du 21 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du directeur de l'IPGP du 10 décembre 2019 et du 25 mars 2020, a enjoint au directeur de l'IPGP de supprimer toute

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23262_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que demande

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03756_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que les HCL, partie perdante, présentent sur leur fondement.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02600_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Mme C, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00122_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / () ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00942_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Le droit à l’intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l’homme les interprète.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04565_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23LY01489_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : – la responsabilité de l’État est engagée pour ne pas avoir procédé à la transposition en droit français de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21173_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. () ".

Source officielle

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