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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03468_20240429
29 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie
6ème chambre
DCA_21NT02037_20230523
23 mai 2023
ionisants, d'autre part.
3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
Il soutient que : - en application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure
DCA_25PA02667_20260318
18 mars 2026
Sauf dispositions contraires, le droit de l'Union était applicable au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
, à apprécier si les émoluments alloués au titre d'une activité rémunérée exercée pendant le congé spécial provenaient du secteur public ou du secteur privé et, d'autre part, à vérifier à tout le moins
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02434_20240213
13 février 2024
perdante dans la présente instance.
2ème chambre
DCA_22TL22405_20250218
18 février 2025
la partie perdante, dans la présente instance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02010_20230629
29 juin 2023
D'autre part, Mme A D soutient résider en France depuis huit ans, avoir effectué sa scolarité en France et être titulaire d'une promesse d'embauche.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00021_20230215
15 février 2023
S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SDS, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme
6ème Chambre
DCA_24PA01339_20241204
4 décembre 2024
Elle relève appel du jugement du 25 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le gouverneur de la
DCA_22PA02825_20221108
8 novembre 2022
Par un jugement du 21 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du directeur de l'IPGP du 10 décembre 2019 et du 25 mars 2020, a enjoint au directeur de l'IPGP de supprimer toute
DCA_21TL23262_20230914
14 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que demande
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03756_20240710
10 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que les HCL, partie perdante, présentent sur leur fondement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02600_20241031
31 octobre 2024
Mme C, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00122_20230207
7 février 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / () ".
5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
Le droit à l’intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l’homme les interprète.
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : – la responsabilité de l’État est engagée pour ne pas avoir procédé à la transposition en droit français de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil
DCA_22TL21173_20240523
23 mai 2024
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. () ".
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