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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que celles-ci ne correspondent pas à la mise à disposition
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01972_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... constituait une menace pour l’ordre public, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur la circonstance qu’à l’occasion de sa demande d'échange de permis de conduire, la directrice du centre d’expertise
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00357_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00537_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A de produire des documents sur la plateforme d'échange de dossiers volumineux a été ouverte jusqu'au 7 septembre 2017, l'administration fait valoir sans être utilement contestée que cette réouverture
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle le président de la collectivité territoriale de Guyane a procédé à la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée devant arriver à échéance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
condamné la société NGE Fondations à verser à la société GRDF la somme de 37 240,97 euros majorée des intérêts à compter du 14 mars 2018 et de leur capitalisation à compter du 14 mars 2019 et à chaque échéance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
2021, la société Compoeco, représentée par Rajon Avocats, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) par la voie de l'appel incident, de condamner la communauté de communes, le cas échéant
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL02541_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
privé d'assainissement situé sous la voie publique a été incorporé au domaine public communal ; - ce schéma communal d'assainissement n'impose pas à la commune de desservir chaque terrain à brève échéance
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
aucun profit de cet ouvrage inachevé, qui ne peut ouvrir au public pour des motifs de sécurité ; l'ouvrage n'est pas utilisé conformément à sa destination et il fera l'objet d'une démolition à brève échéance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02591_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Le récépissé est assorti, le cas échéant, d'une copie des prescriptions générales applicables. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02500_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du même jour, refusé son entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers la Turquie ou, le cas échéant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02695_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; dans cette hypothèse, quantifier la perte de chance ; 9°) dire si l'état de santé de Mme B est consolidé et, le cas échéant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02834_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A fait valoir que son entretien d'évaluation s'est tenu le 27 avril 2022, soit postérieurement à l'échéance du 31 mars 2022 fixée par une note de service du ministre de l'intérieur.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
solde du marché d'acquisition, de maintenance et d'hébergement d'une solution logicielle pour un outil web de budgétisation, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel, capitalisés à chaque échéance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00713_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Fond), assortie des intérêts moratoires au taux contractuel de 8 % à compter du 5 août 2019 et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, au titre du solde du marché de travaux en litige
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01913_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il précise se souvenir de la teneur de l’échange dans lequel il a posé des questions à M. C... sur son état de santé et sur des problèmes de voisinages dont il lui avait fait préalablement part.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01444_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
une somme de 40 000 euros en indemnisation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.
Source officiellePage 25 sur 1596