qu'il fixe pour cette régularisation.

Eu égard aux modalités de régularisation fixées aux points précédents, l'éventuelle autorisation modificative et l'éventuelle mesure de régularisation devront être communiquées à la cour dans un délai

le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 19.

, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation.

Elles soutiennent que : - elles disposent d'un intérêt et d'une capacité à agir ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ne pouvaient fixer un délai de cristallisation des moyens

Par une ordonnance du 7 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2023. II.

A... de remettre à l’état initial le site accueillant le ponton et de libérer les lieux dans les meilleurs délais.

En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Audierne : " Les constructions, bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter

Elle soutient que : - le groupement auquel la communauté de communes du pays de Redon a confié l'édification d'un immeuble de bureaux est un groupement conjoint au terme de l'acte d'engagement du 10

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le maire de La Turballe a délivré à la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Ondine un permis de construire un immeuble

qu'il fixe pour cette régularisation.

Par suite, il y a lieu, de surseoir à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du requérant et de fixer à trois mois à compter de la notification du présent arrêt le délai imparti à la SCCV Avenue

F et les autres requérants, a sursis à statuer sur leur requête en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois imparti à la commune de Rognes

qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux.

qu'il fixe pour cette régularisation.

La maire de Saint-Jean-de-Braye a, par un arrêté du 14 juin 2021, accordé à la société AR Pépite un permis de construire un immeuble comportant 10 logements sur un terrain situé 104 ter avenue Charles

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () / Il

l'effet dévolutif de l'appel : - la demande de première instance des époux A C est tardive dès lors que le recours gracieux, exercé par la seule SCI Le Plapé, n'a pu avoir pour effet de proroger le délai

Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Il s'ensuit que les requérants ont été mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens des conclusions.