CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00618_20220922
22 septembre 2022
à sa mission de louage d'ouvrage et doit être dégrevée de la somme de 75 000 euros correspondant à 50% du coût des travaux en raison de l'amélioration que cette dépense représente pour l'ouvrage.
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
; - le dossier de consultation des entreprises transmis aux candidats admis à présenter une offre était totalement insuffisant pour permettre aux candidats de comprendre précisément la nature et l'étendue
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
Le département du Pas-de-Calais ne conteste au demeurant pas l'existence de ces dommages mais leur étendue, ainsi que leur caractère indemnisable. 14.
Juge des référés
DCA_24PA02345_20240924
24 septembre 2024
B E avec pour mission, en présence de SNCF Réseau, la société Dodin Campenon D, la société Spie Batignolles génie civil, la société Vinci construction geoinfrastructure, la société Spie Batignolles Valerian
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
Par un avenant du 17 octobre 2013, ce mandat a été étendu à la conclusion d'un bail commercial pour l'exploitation de ce bien en hôtel, moyennant une commission d'un montant de 600 000 euros.
3ème Chambre
DCA_23NT01339_20240412
12 avril 2024
Article 2 : L'expert aura pour mission, après avoir convoqué, interrogé et examiné Mme A, pris connaissance avec son autorisation, de son entier dossier médical, consulté tout document, même détenu par
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04053_20220517
17 mai 2022
fait de la pathologie de son époux et de la gravité de celle-ci qu'il convient de déterminer afin qu'ils puissent être réparés ; - la mesure d'expertise est utile afin de déterminer, d'une part, l'étendue
4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
Le constructeur dont la res onsabilité est recherchée sur ce fondement ne eut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
Par suite, en s'abstenant de procéder à cette mesure d'instruction, le tribunal n'a ni méconnu l'étendue de ses pouvoirs généraux d'instruction, ni violé le principe du contradictoire.
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
de maîtrise d'œuvre mais une mission d'ordonnancement, de coordination et de pilotage ; - à titre subsidiaire, aucune condamnation ne saurait excéder le chiffrage de l'expert fixé à la somme de 30
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
D par la SARL Luxalith sont constitutives de remboursements de frais dus au titre de sa fonction de salarié et correspondant à son salaire et aux frais de mission exposés par lui ; - les sommes versées
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
qui lui a été confiée, elle n'avait en l'espèce pas de mission relative aux nuisances sonores subies par les voisins de l'ouvrage ni d'obligation générale de conseil au-delà des éléments entrant dans
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
de maîtrise d'œuvre, à la société B au titre de ses obligations contractuelles et à la société E C au titre de sa mission SEI, ces sociétés doivent la relever et garantir de toute condamnation prononcée
1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
Pour justifier ce chef de redressement, l'administration fait valoir que, pour toute pièce justificative, la requérante n'a produit que les factures, les deux lettres de mission du cabinet Melot et Buchet
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00984_20241106
6 novembre 2024
qu'il exerçait habituellement et à lui confier temporairement des tâches moins étendues, en particulier en lien avec le contrôle budgétaire.
DCA_23NT02523_20241018
18 octobre 2024
Au vu des documents produits par les intéressés, le tribunal administratif a, par un jugement du 23 juin 2023, rejeté leurs requêtes en estimant qu'ils n'établissaient pas l'étendue du préjudice qu'ils
DCA_23NT02524_20241018
DCA_23NT02525_20241018
DCA_23NT02535_20241018
DCA_23NT02536_20241018
Page 25 sur 127