Le procès-verbal de cette visite des lieux réalisée le 10 octobre 2023 a été communiqué aux parties le 26 octobre 2023.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 30 octobre 2019 doit dès lors être écarté. 7.

En ce qui concerne les moyens tirés, par voie d’exception, de l’illégalité de la délibération de la métropole de Nice Côte d’Azur du 25 septembre 2023 déclarant le projet d’intérêt général et mettant en

méconnu le principe du contradictoire et l'article 16 II de l'ordonnance n° 2020 du 25 mars 2020, est irrégulier ; - il est insuffisamment motivé ; - le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés

D ne dispose pas de procuration sur ses comptes personnels. Les versements en litige ne sauraient dès lors être regardés comme des remboursements du compte courant d'associé de M. D.

Il soutient que : - la cause du second incendie résulte d'une possible intrusion d'un tiers, après l'extinction du premier incendie ; - les premiers juges se sont fondés, à tort, sur les résultats

En ce qui concerne le moyen tiré de la nécessité de recourir à une nouvelle enquête publique : 53.

Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des moyens tirés de l'irrégularité de la vérification de comptabilité de la société E. 4.

Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 pour incompétence ne peut qu'être écarté. 41.

La société soutient que la demande de sursis à exécution est fondée.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas suffisamment motivé doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces avis dans le dossier d'enquête publique est écarté. 15.

Elles soutiennent que : - c’est à bon droit que le tribunal a reconnu sa compétence pour connaître du litige qui se rapporte à l’exécution d’un contrat administratif ; - elles ont intérêt à agir

les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Il rend compte à la plus proche réunion du conseil départemental de l'exercice de cette compétence ". 3.

Il rend compte à la plus proche réunion du conseil départemental de l'exercice de cette compétence ". 3.

Par suite le moyen tiré de l'existence d'une discrimination de l'intéressée en raison de ses activités syndicales ne peut qu'être rejeté. 5.

janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Ils soutiennent que : - le juge des référés a commis une erreur de droit car il pouvait accorder une provision sans attendre la production définitive des justificatifs relatifs aux recours des tiers

l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; -le projet n'est pas motivé par un intérêt public majeur ; -les mesures d'évitement, réduction ou compensation sont insuffisantes ; -la dérogation nuit