Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
des stipulations de l’article 18.12.3 du contrat du 16 novembre 2005, la redevance n’est pas due si l’Etat français a tiré un avantage direct de la conclusion, à sa demande, du contrat de vente à l’exportation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cet expert a rendu son rapport le 13 septembre 2010. Le 20 janvier 2011, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cet expert a rendu son rapport le 30 juillet 2010. Le 17 novembre 2010, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Après avoir vainement tenté de trouver un accord amiable, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00869_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par ordonnance du 20 avril 2016, un expert a été désigné, lequel a rendu son rapport le 21 décembre 2016.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise diligentée par la CCI et des rapports critiques établis respectivement par le médecin-conseil du centre hospitalier de Lens et par un expert national
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ils se sont ainsi vu proposer par cette autorité, en juin 2017, la signature d'une convention d'indemnisation amiable à laquelle ils n'ont pas donné suite.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Au vu de cette expertise, par jugement du 22 janvier 2019, le tribunal pour enfants de C a condamné M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
amiable établi à la diligence de leur assureur de protection juridique le 2 décembre 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de gros ainsi que de dégraissage et de traitement de vêtements, d’articles d’ameublement et de tapis par tous procédés, notamment par ignifugation à compter de 1965.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
produits au dossier de l'instance, qui montrent que les experts sont partagés sur cette question.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01794_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le 28 avril 2016, il a présenté une demande d'indemnisation à l'amiable devant la commission de conciliation et d'indemnisation qui, après avoir diligenté une expertise médicale, a conclu, le 3 mars 2017
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04040_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne les frais de l'expertise sollicitée par la commission d'indemnisation : 21.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01133_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne les frais de l'expertise sollicitée par la commission d'indemnisation : 21.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06326_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Au vu de ce rapport d'expertise, Mme et M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01786_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03430_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, l'Etat peut revendiquer ces découvertes moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'experts.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
marché ; - son préjudice, lié à la nature des enlèvements demandés, présente un caractère certain compte tenu de la marge unitaire d'enlèvement qui est de 10,40 euros par véhicule deux-roues ; - un expert
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La SARL Europexpert, qui exerce l'activité d'expert-comptable, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2016 à 2018 à raison d'un établissement secondaire situé à Saint-Jean-de-Maurienne
Source officiellePage 25 sur 34