entre la société ATD et la société ATSA le 15 mars 2013 indique explicitement que les surcoûts pris en charge par la société ATSA sont liés à des défauts de conception constatés par le client lors de

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, et par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, la ministre de la transition écologique a conclu au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens sont infondés.

des navires réalisée directement par elle ; le contrat n'accorde pas la jouissance des navires à la société DYC, ne lui laisse aucune marge de manœuvre pour déterminer les conditions de leur exploitation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 20 février 2018, puis les 15 mars et 13 mai 2019 sous le n° 18LY00672, la

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Van den Schrieck, représentant Me Wiart. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

La commune de la Trinité-sur-Mer a confié, par une convention de délégation de service public conclue le 15 septembre 1999 à l'issue de négociations avec le groupe Partouche, l'exploitation d'un casino

La commune de la Chapelle d'Abondance a, par un avis d'appel public à la concurrence publié les 30 et 31 mars 2016, lancé une procédure aux fins d'attribution d'une délégation de service public pour l'exploitation

concurrente de la société Vert Marine.

Les préjudices dont la SHPH demande réparation, à savoir la baisse de son bénéfice net et les frais supplémentaires engagés pour limiter l'impact du chantier sur son exploitation, pouvaient être connus

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête d'appel.

Par un jugement no 1910210 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2021, 14 avril 2022 et 11 mai 2022, la société Culturespaces, représentée par Me Sur-Le Liboux, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour

Elle s'est mariée avec ce dernier le 16 février 2024, postérieurement à l'arrêté contesté.

Par une requête enregistrée le 21 février 2021, sous le n°21BX00723, et des mémoires enregistrés les 11 mars 2022, 12 avril 2022 et le 5 mai 2022, l'association de protection contre la prolifération des

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 août 2023, 14 mars et 19 mai 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société par actions

Il est ainsi rappelé que " le projet est conçu de façon à respecter les recommandations techniques du SDIS32 ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

de 25 ans serait conclu à compter du 1er mars 2020 et qu'il convenait de recourir à une procédure de sélection du fermier.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 décembre 2024, 9 mai 2025, 27 juin 2025, 1er octobre 2025 et 4 novembre 2025, la SAS Parc éolien du Mont Huet, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut