Il résulte de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt du 12 mai 2023 en ce qui concerne les frais exposés et non compris dans

Le 11 septembre 2017, le juge des référés a fait droit à cette nouvelle demande et le chirurgien orthopédiste désigné par le tribunal, a déposé le 31 juillet 2018 un rapport fixant la date de consolidation

D A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le maire de Dammarie-les-Lys ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par

Par suite, le ministre de la justice n'est pas fondé à soutenir que M.

Cette motivation doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Le 25 juin 2021, la société Energie des Cyprès a déposé une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de six éoliennes, d'une hauteur en bout

En l’espèce, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et énonce les considérations de fait qui en constituent le fondement.

par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; /- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première

Il soutient que : - l'arrêté du 3 juin 2019 est insuffisamment motivé ; - le jugement s'est fondé sur une demande de permis de construire alors qu'il n'avait déposé qu'une déclaration préalable ;

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Schweighouse-sur-Moder ne sont pas fondés. II.

Si c’est non pas C... mais la SARL Arconance qui a formé contre l’arrêté un recours gracieux reçu le 30 mai 2022, la demande de permis de construire a été déposée pour C... par M.

Il soutient que le moyen soulevé par la société Electricité de France n'est pas fondé.

examen par la commission départementale d'aménagement commercial et au cours de l'instruction devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui devaient en conséquence justifier le dépôt

A, représenté par Me Martel, demande à la Cour : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise contradictoire de la surface imposable et de la configuration du local en cause en vertu de l'article R.

, ils ne sont pas fondés ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elles font valoir que les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le rapport d'expertise a été déposé le 8 avril 2021.

ou dépasse ce seuil ; () ".

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Le dossier complet de la demande ayant été déposé postérieurement au 14 octobre 2022, l'autorisation contestée était donc soumise aux dispositions précitées issues du décret du 14 octobre 2022.