L’administration peut, pour établir l’existence d’une majoration des prix d’achat ou d’une minoration des prix de vente facturés entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère qui lui

, établir sa résidence en France depuis plus de quinze ans.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 4.

transfère de nouveau son domicile hors de France si cet événement est antérieur.

En outre, le requérant allègue sans l'établir que sa vie familiale ne pourrait se reconstituer hors de France. Par ailleurs, si M.

Rien ne fait obstacle à ce que ses enfants, nés et scolarisés en France, puissent reprendre une scolarité hors de France, dans le pays d'élection de leurs parents ou du parent qui en a la charge effective

de France, établis à partir de son passeport.

établis en France. 9.

À supposer même qu'il en soit ainsi, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer hors de France, et notamment au Kosovo, pays dont l'épouse, qui n'a jamais sollicité le statut

Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes

Si ses enfants sont scolarisés en France, il n’est pas établi qu’ils ne peuvent, sans obstacle sérieux, poursuivre leur scolarité dans leur pays d’origine, où les deux aînés ont d’ailleurs vécu.

B... est entré sur le territoire français au mois d’octobre 2019, qu’il est célibataire et sans charge de famille, ainsi que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie

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B E et la Mutuelle des architectes français, représentés par Me Morice, concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête de la société Colas France ; 2°) sinon, au renvoi de l'affaire devant

Toutefois, cet arrêté indique aussi que la requérante est entrée en France à l'âge de 17 ans et a passé l'essentiel de sa vie hors du territoire français, qu'elle ne démontre pas être dans l'impossibilité

représentant légal du jeune D A, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou