CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
Dans ce cas, les espaces non bâtis formant cour sur rue devront être clos par un mur tel que défini à l'article III UB11 et implanté sur la limite correspondante. ". 19.
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 et du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos
1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
..., spécialisée dans le négoce de véhicules automobiles légers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite, d’une part, d’un contrôle de facturation engagé le 30 septembre 2014 et clos
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03641_20230929
29 septembre 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la Constitution telle que l'interprète une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, dès lors que le dossier a été clos
3ème chambre
DCA_23PA04035_20240703
3 juillet 2024
En huitième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 10 du présent arrêt que la décision obligeant M. F à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité.
6ème chambre
DCA_22NT02317_20230425
25 avril 2023
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
DCA_22NT00794_20230210
10 février 2023
A, qui ne justifie que d'une faible durée de séjour sur le territoire national où il déclare être entré en mai 2016, soit quatre ans avant la décision contestée, à l'âge de dix-huit ans, et qui se borne
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00659_20230406
6 avril 2023
Par courrier du 29 septembre 2022, la cour a demandé à la commune d'Hautmont, de justifier dans un délai de huit jours, du versement à M B de la somme de 1 000 euros qui devait lui être versée au titre
DCA_21PA05731_20230217
17 février 2023
de motivation ; - elles méconnaissent le droit d'être entendu ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles sont dépourvues de base légale puisqu'il ne rentre dans aucune des huit
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
de Loire (ci-après TMVL) a engagé une consultation en vue du renouvellement du contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation, à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de huit
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
Les emplacements prévus pour le stationnement des vélos doivent être clos et couverts. () ". 22.
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
Elle a présenté, le 20 décembre 2017, une demande de permis d'aménager, enregistrée sous le numéro PA 084025 17S0002, la réalisation d'un lotissement dénommé " Le Clos de Pierre droite " composé de quatre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
Il résulte de l'instruction que la société Qualiconsult s'est vu confier, par une convention de contrôle technique, une mission relative notamment à la solidité des ouvrages de clos et de couvert.
8ème chambre
DCA_24PA03278_20250401
1 avril 2025
le rappel à l'ordre ; - l'amende ; - la perte d'un ou de plusieurs matchs par pénalité ; - le retrait de point(s) au classement d'une équipe dans le cadre d'une compétition en cours ou à venir ; - le huis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
La Commission nationale ou locale d’agrément et de contrôle délibère à huis clos, hors la présence du rapporteur.
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
correspondait à son ancienneté acquise de quatorze années au sein de la société Ecotri dès lors que cet échelon ne pouvait être attribué qu'à des fonctionnaires cumulant une ancienneté minimum de treize ans et huit
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01184_20221012
12 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui est née le 18 juin 1959 à Castres (Tarn) et a vécu en métropole jusqu'en 2017, soit jusqu'à l'âge de cinquante-huit ans, est propriétaire d'un appartement
3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
D est le gérant et l'associé à 50 % et dont Mme D est l'associée à 50 %, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2015 au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013.
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
déclaration d'utilité publique comme un ensemble immobilier morcelé et surdensifié, qui avait fait l'objet d'une réhabilitation au coup par coup de chaque copropriétaire sans traitement d'ensemble du clos-couvert
Page 25 sur 31
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.