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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02505_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ces dispositions n’imposent pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l’enquête publique. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01111_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01347_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et d'euthanasie de l'animal ; 3°) d'enjoindre à la commune d'Aulnay-sous-Bois de lui restituer l'animal visé par l'arrêté en litige ; 4°) à titre subsidiaire, de désigner un expert chargé d'identifier
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00675_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit dès lors être écarté.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
le chiffre d'affaires ; - elle n'était pas tenue de procéder à l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la facture émise par la société Luxury Homes et payée en 2014 dès lors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02801_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification des médecins dont il émane.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02051_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Dès lors, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Alors que la succursale française s'était vu attribuer lors de sa création un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, FR16503657635, elle n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00790_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
roduisent démontrent l’existence de l’étang D... antérieurement à l’abolition des droits féodaux ; l’ouvrage n’a as été détruit, la digue ancienne, su ortant un chemin rural, ayant été réservée lors
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00033_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le moyen tiré de ce que les avis établis en matière de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2013 et 2014 seraient irréguliers doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00002_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; - les premiers juges ont considéré à tort que la proposition de rectification identifie les bénéficiaires de revenus distribués à hauteur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - la loi n° 2019-1428 du 24 décembre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05467_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : - dès lors que le département de Seine-et-Marne n’a pas respecté le délai fixé par l’article R. 351-23 du code de l’action sociale et des familles pour la production de son mémoire
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02410_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
I..., réservataire du lot n° 3 et M. et Mme L..., réservataires du lot n° 7 de ce lotissement, ont déposé, respectivement les 12 novembre, 9 novembre, 22 décembre et 28 octobre 2020, des demandes de permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02260_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
une erreur de droit ; - les auteurs du plan local d'urbanisme se sont estimés liés par le SCOT du Beaujolais ; - le classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, la parcelle, identifiée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00951_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Le moyen tiré de ce que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal aurait été irrégulièrement modifié après l'enquête publique doit, dès lors, être écarté. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01515_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Dès lors, la décision litigieuse est suffisamment motivée au regard des exigences qu'imposent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03767_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Ils ont ainsi statué sur le moyen tiré de ce que les versements effectués auprès d'une personne identifiée ne sauraient avoir de caractère occulte.
Source officiellePage 25 sur 428