mentionné au point 10, alors même qu'il précise avoir pour objet d'attester du paiement des indemnités journalières dont a bénéficié M.

Il appartient en conséquence au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation

L'article L. 8251-1 du code du travail dispose : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 13.

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 13.

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. B : 13.

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 13.

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 13.

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 13.

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. B : 13.

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 13.

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à Mme B épouse A : 13.

dues au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis.

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25./ L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 15.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance.

C... et elle est déjà indemnisée par le capital invalidité versé par la caisse primaire d’assurance-maladie ; - les indemnités journalières versées entre le 8 septembre 2015 et le 8 décembre 2015 ne

Dans ce cas, le montant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l'intéressé et la durée de son

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée