Il soutient que : - ses conditions de détention sont indignes ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit donc être engagée ; - il a droit à l'indemnisation du préjudice moral qui en résulte

Il soutient que : - ses conditions de détention sont indignes ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit donc être engagée ; - il a droit à l'indemnisation du préjudice moral qui en résulte

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à 860 euros sur la base de 500 euros par mois de déficit total. 6.

Par suite, la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent doit être rejetée. 12.

Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, l'EHPAD Résidence du Colombier a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées.

du jour placé sur son compte-épargne-temps ; - elle a droit à l'indemnisation des vingt-cinq jours de congé annuel qu'elle n'a pas pu poser au titre de l'année 2012 ; - elle a été privée de ses indemnités

C... a été indemnisé par l’assureur du responsable de la compétition sportive à laquelle il participait.

sa demande de versement d'une somme correspondant au montant des indemnités kilométriques dues, le tribunal a commis une erreur de droit, dès lors que les tarifs des frais et honoraires accessoires sont

de la décision. / L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Par ailleurs, le tribunal a enjoint à la commune de Maubec de faire exécuter les travaux préconisés par le rapport d'expertise dans un délai d'un an à compter de sa notification.

Il est ainsi autonome pour ses déplacements et n'établit pas la nécessité d'acquérir un Multivan pour transporter un fauteuil électrique.

de santé de mettre en œuvre cette protection et de prendre en charge ses frais et honoraires à hauteur d'un montant de 9 151,55 euros à parfaire, de le condamner à lui verser une indemnité de 20 000 euros

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

C sous la forme d'indemnités journalières pour la période du 16 janvier 2017 au 14 novembre 2017.

En quatrième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité

Invitée F la commission à présenter à Mme D une offre d'indemnisation, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a proposé une indemnité d'un montant initial de 15 283,55 euros, portée à 17

S'agissant des frais de déplacement : 24.

C... et elle est déjà indemnisée par le capital invalidité versé par la caisse primaire d’assurance-maladie ; - les indemnités journalières versées entre le 8 septembre 2015 et le 8 décembre 2015 ne

Il y a lieu par suite d'enjoindre à la commune de Fort-de-France de lui rembourser la somme de 964,91 euros au titre des horaires et frais médicaux directement liés à cet accident dans le délai de deux